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Mentions légales

Dénomination : NOROIT PATRIMOINE
Forme : SARL
Siège social : 132, Rue Bocagère - 50400 YQUELON
Capital : 10 000 €
Siren : 498 450 261
Siret : 498 450 261 000 25
N° TVA intracommunautaire : FR 56498450261
RCS Coutances : 498 450 261
APE : 7022 Z


En application des différentes législations auxquelles nos activités sont soumises, nous vous prions de trouver ci-après les informations réglementaires qui régiront l'ensemble de nos relations contractuelles.

- Conseil en Investissements Financiers : cette activité, régie par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, le Code Monétaire et Financier et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée sous couvert de l'enregistrement n°D007116 auprès de la CNCIF association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers et consultable sur le site www.amf-france.org.

- Démarchage Bancaire ou Financier : cette activité, régie par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, le Code Monétaire et Financier et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée sous couvert de l’immatriculation n° 2072811073MY sur le Fichier des Démarcheurs auprès de la Banque de France et consultable sur le site www.demarcheurs-financiers.fr.
Les mandats suivants sont actuellement en cours :

Dénomination

N° d'immatriculation

Adresse

  1 2 3 VENTURE

432510345

  42, AVENUE RAYMOND POINCARE
  75016 PARIS

  AXA BANQUE

542016993

  203-205 RUE CARNOT
  94138 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX

  GE MONEY BANK

784393340

  TOUR EUROPLAZA
  20 AVENUE ANDRE PROTHIN
  92 063 PAROS LA DEFENSE CEDEX

  SWAN CAPITAL MANAGEMENT

352690382

  49 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT
  75008 PARIS

  CARDIF ASSURANCE VIE

732028154

  5 AVENUE KLEBER
  75798 PARIS CEDEX 16

  ARKEON FINANCE

444470850

  27 RUE DE BERRI
  75008 PARIS

  SKANDIA INVEST SA

504921396

  TOUR EGEE LA DEFENSE
  17 AVENUE DE L'ARCHE
  92 671 COURBEVOIE CEDEX

  BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER  
  (B.P.I.)

381804905

  4 RUE DU GENERAL FOY   
  75378 PARIS CEDEX 08

  EXCLUSIVE PARTNERS

518935713

  124 BOULEVARD HAUSSMANN
  75008 PARIS

  360 ASSET MANAGERS

439110230

  76 AVENUE MARCEAU
  75008 PARIS

  FINANCE S.A. GESTION PRIVEE

 

  15, AVENUE D'EYLAU
  75116 PARIS



NOROIT PATRIMOINE peut percevoir des rémunérations, liées aux décisions d’investissement prises à l’issue de notre prestation de conseil, des fournisseurs sélectionnés (assureurs, banquiers, gérants, promoteurs,…) sur tout ou partie des frais réglés.

- Courtage d'Assurances (sans maniement de fonds) : cette activité, régie par le Code des Assurances et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée sous couvert de l'immatriculation n°07 032 78 auprès de l'ORIAS, consultable sur le site www.orias.fr.
Cette activité bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article L512-7 du Code des Assurances de 115 000 € auprès de COVEA RISKS, 19-21, Allée de l’Europe, 92616 CLICHY Cedex.
N'étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d'assurance, nous vous informons que nous fondons notre conseil sur l’analyse des contrats du marché gérés par les compagnies d'assurance suivantes :

Dénomination

Code partenaire

Adresse

  APREP DIFFUSION
   LA MONDIALE PARTENAIRE

283057

  26, Rue de Montholon
  75009 PARIS

  AXA THEMA

51851

  26,  Rue Drouot
  75 009 PARIS

  CARDIF Assurance Vie

69935

  1, Boulevard Haussmann
  75009 PARIS

  GENERALI PATRIMOINE

9254

  7, Boulevard Haussmann
   75 456 PARIS cedex 09

  MMA VIE

H05013

  14 bd Marie et Alexandre OYON
   72030 Le Mans cedex 9

  ORADEA Vie– Groupe Société Générale

60 565

  50, Avenue du Général de Gaulle
   92093 La Défense Cedex

  SKANDIA

32199

  Tour Egée – La Défense 6
  17, Avenue de l’Arche
   92 671 COURBEVOIE Cedex

  SWISS LIFE

0027935

  86, Boulevard Haussmann
  75380 PARIS Cedex 08

  ASSURANCE SAINT HONORE PATRIMOINE
  Groupe LCF ROTHSCHILD

Co-courtage

  47, Rue du Faubourg Saint-Honoré
  75 008 PARIS


- Transactions Immobilières (sans maniement de fonds) : cette activité, régie par la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée sous couvert de la carte professionnelle n° 253 T délivrée par la Préfecture de la Manche le 16/10/07.

Cette activité bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article 35 modifié du décret 72-678 du 20 juillet 1972 de 110 000 € auprès de COVEA RISKS, 19-21, Allée de l’Europe, 92616 CLICHY Cedex.
NOROIT PATRIMOINE bénéficie d’une garantie en responsabilité professionnelle conforme aux articles L341-5 et L541-3 du Code Monétaire et Financier et l’article L512-6 du code des Assurances auprès de COVEA RISKS, 19-21, Allée de l’Europe, 92616 CLICHY Cedex.

Lien capitalistique : aucun lien capitalistique n'existe entre NOROIT PATRIMOINE et les différents  fournisseurs de produits.


Siège
132, rue Bocagère
50400 YQUELON
Adresse postale
BP 525
50405 GRANVILLE CEDEX

Tél : 02 33 51 05 30  Fax : 02 33 59 19 50

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